FAQ juridique CSE

L’expert habilité désigné par le CSE en cas de risque grave peut-il librement interroger les salariés ?

Oui. L’organisation d’entretiens individuels avec les salariés par l’expert habilité désigné par le CSE en raison d’un risque identifié et actuel ou d’un projet d’aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n’est pas soumise à l’autorisation de l’employeur.

Pour rappel, ce n’est pas le cas pour l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale, qui ne peut auditionner les salariés qu’avec l’accord du chef d’entreprise.

Source juridique : Article L.2315-94 du CT et arrêt de la cour de cassation du 28 juin 2023

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