FAQ juridique CSE

Les inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail du CSE peuvent-elles excéder le nombre de 4 ?

Oui. Par application combinée des articles R.2312-4 et L.2315-27 du code du travail, la fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à 4 soit le nombre minimum de réunion portant en tout ou partie sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Autrement dit, le nombre d’inspections peut être supérieur à 4 par an. 

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