Non. Dans la mesure où le code du travail ne fixe aucune disposition sur le sujet, un report ne peut être envisagé dans cette circonstance. La fin du mandat emporte donc, de fait, la clôture du crédit d’heures de délégation.
Toutefois, rien ne ferait obstacle à ce que l’employeur et les syndicats négocient sur l’éventualité et les modalités d’un tel report.
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Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022
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