FAQ juridique CSE

Un représentant du personnel peut-il être sanctionné dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ?

Non. sauf abus dans l’exercice de son mandat représentatif, il n’est pas soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur.

(Cass, soc, 13 janvier 2021 n°19-20.781)

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