Oui. Dans la mesure où il s’applique indistinctement à tout salarié, quel qu’il soit et notamment quel que soit son âge (Cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 2, 24 mars 2022 n°20/17265). Dès lors, l’ancienneté est considérée comme un critère objectif et non discriminatoire.
FAQ juridique CSE
Le CSE peut-il imposer une condition d’ancienneté dans l’attribution des œuvres sociales et culturelles ?
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