FAQ juridique CSE

Un CSE peut-il refacturer à des salariés leurs places réservées pour un arbre de Noël en cas d’annulation sans motif légitime ?

Non. Compte tenu de sa vocation sociale, un CSE ne peut demander un tel remboursement, même partiel. En revanche, il pourrait pour ce type d’événement, demander à l’avenir au moment des inscriptions une participation symbolique (à définir) des salariés qui permettrait de compenser le préjudice financier généré par les annulations sans motif légitime.

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