Non. Un accord peut définir une périodicité maximale pour ces consultations qui ne peut pas excéder 3 ans. Il s’agit :

• soit d’un accord majoritaire avec les délégués syndicaux (DS) s’ils existent dans l’entreprise
• soit d’un accord avec des élus mandatés par un syndicat représentatif au plan national ou à défaut avec les élus titulaires représentant la majorité des suffrages aux dernières élections en cas d’absence de DS.