FAQ juridique CSE

La consultation du CSE est-elle obligatoire en cas de mise en place d’un système d’entretien annuel d’évaluation des salariés ?

Oui. En application du L. 2312-38 du code du travail, le CSE doit être informé et consulté avant la mise en place par un employeur des moyens ou techniques permettant le contrôle de l’activité des salariés. Les dispositifs d’évaluation des salariés sont donc concernés. Cette consultation porte sur les conditions de mise en place de l’évaluation et sur les éventuels changements quant aux modalités d’organisation des entretiens.

Précision : Contrairement à l’entretien professionnel visé au L. 6315-1 du code du travail, la mise en place d’un entretien annuel d’évaluation (EAE) au sein d’une entreprise n’est pas obligatoire.  Il s’agit simplement d’un outil facultatif qui permet d’évaluer le travail et les compétences des salariés.

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