Oui. La date limite de dépôt des listes de candidats fixée est fixée dans le protocole d’accord préélectoral et même si le délai est parfois bref, il s’impose aux salariés candidats dès lors qu’elle leur a été communiquée. (Cass. Soc. 9 juin 2021 n°19.24-387)
FAQ juridique CSE
Peut-on refuser des listes de candidatures déposées tardivement ?
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