Non. Tout délégué syndical d’entreprise, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé de protocole d’accord préélectoral, que celle-ci soit ou non représentative, ne peut remettre en question la validité du protocole et demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles qui se sont déroulées dans l’entreprise (Cass. soc., 22 mars 2023, n°22-13.535).