Oui. Il a été jugé que la gestion des ASC par le CE (solution transposable au CSE) relève d’une mission légale et non d’une activité professionnelle.

Lorsque le comité conclut des contrats avec des professionnels, il ne fait qu’exercer sa mission légale et n’agit pas à des fins entrant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le comité est donc un non-professionnel lorsqu’il conclut un contrat dans le cadre de la gestion des ASC et peut ainsi se prévaloir des dispositions du code de la consommation applicable aux non-professionnels. Cass.civ 15 juin 2016, no 15-17.369 ; Cass..civ., 5 juill. 2017, no 16-20.748.

Attention : le CSE n’est pas considéré comme un « consommateur » puisqu’il s’agit d’une personne morale…