Non. Certaines activités ne sont pas déductibles du crédit d’heures de délégation (L. 2315-11).
Sont ainsi visés :
- Les réunions du CSE (dans la limite de 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés et de 60 h pour les entreprises de plus de 1000 salariés), (R2315-7)
- Les réunions de la CSSCT,
- Le temps passé aux enquêtes à la suite d’un risque de maladie professionnelle,
- Le temps passé aux enquêtes consécutives d’un accident du travail grave ou d’un autre incident révélant un danger grave (ou une maladie professionnelle) dans l’entreprise,
- Les mesures de prévention mise en place dans un contexte grave et urgent identifié (procédure de danger grave et imminent),
- Le temps passé en formation économique et santé sécurité travail. (L.2315-63) (L.2315-18)
