Moyens
- Local
-
Heures de délégation
- Un élu du CSE doit-il justifier ses heures de délégation ?
- Est-il possible de reporter les heures de délégation non prises dans le mois ?
- En l’absence de suppléants, les heures de délégation d’un élu titulaire démissionnaire peuvent-elles être réparties entre les titulaires restants ?
- Un élu titulaire du CSE peut-il transférer l’ensemble de ses heures de délégation à un suppléant ?
- Les élus du CSE peuvent-ils utiliser leurs heures de délégation pour se former ?
- Les activités des membres du comité social et économique sont-elles toutes déduites du crédit d’heures de délégation ?
- Un employeur peut-il interdire à un suppléant du CSE d’utiliser ses heures de délégation en même temps que le titulaire à l’origine du partage ?
- Un employeur peut -il ne pas payer un élu du CSE qui n’utilise pas ses heures de délégation en conformité avec l’objet de son mandat ?
- Un élu du CSE a-t-il le droit de reporter son crédit d’heures de délégation en cas de réélection ?
- La variation des effectifs d’une entreprise en cours de mandat peut-elle avoir un impact sur le volume d’heures de délégation ?
- Un membre du CSE à temps partiel dispose-t-il du même nombre d’heures de délégation qu’un élu à temps plein ?
- Un élu du CSE doit-il justifier ses heures de délégation ?
- Un élu titulaire du CSE peut-il donner des heures de délégation à plusieurs suppléants en même temps ?
- Peut-on modifier le volume des heures individuelles de délégation des élus titulaires du comité social et économique ?
-
Budgets du CSE
- Le CSE peut-il prêter de l’argent à un salarié sur son budget de fonctionnement ?
- Le budget de fonctionnement non utilisé en totalité en fin d’année, peut-il être transféré vers le budget des activités sociales et culturelles ?
- Un CSE peut-il faire un don auprès d’une association reconnue d’utilité publique ?
- La décision de transférer 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles suffit-elle d’être votée en réunion préparatoire ?
- Une banque peut-elle réclamer au CSE son règlement intérieur à l’occasion de l’ouverture des comptes bancaires pour ses budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles ?
- Le CSE est-il soumis à un délai de prescription pour réclamer une partie ou la totalité du budget de fonctionnement qui lui est dû ?
- Le CSE peut-il financer une activité sociale et culturelle avec son budget de fonctionnement ?
- Le budget de fonctionnement du CSE peut-il être utilisé à des fins syndicales ?
- Le président du CSE a-t-il un droit de vote sur l’utilisation du budget de fonctionnement ?
- Base de Données Économiques et Sociales et Environnementales (BDESE)
-
Recours aux experts
- Un CSE consulté sur un projet de licenciement avec Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut-il recourir à tout moment à un expert-comptable lors de la procédure de consultation ?
- Le CSE peut-il se faire assister par un expert-comptable lors des 3 consultations obligatoires ?
- L’employeur peut-il contester une expertise comptable décidée par les élus du CSE ?
- L’expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et conditions de travail peut-il réclamer des informations ne figurant pas dans la BDESE ?
- Un CSE peut-il désigner un expert technique sans apporter la preuve de l’existence d’un projet d’aménagement important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité des salariés ?
- L’expert habilité désigné par le CSE en cas de risque grave peut-il librement interroger les salariés ?
- L’employeur peut-il s’opposer à l’audition de salariés par un expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ?
- Le CSE peut-il faire appel à un expert lorsque l’entreprise déménage ses locaux ?
- Droit d'alerte du CSE
- Formations du CSE
