Moyens
- Un expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière peut-il se voir refuser la communication par l’employeur de certains documents qu’il réclame ?
- Le CSE peut-il s’appuyer sur des témoignages anonymisés pour justifier le déclenchement d’une expertise pour risque grave ?
- Le coût de l’envoi des chèques-cadeaux par la Poste pour les salariés en arrêt maladie est-il imputable sur le budget de fonctionnement ?
- Local
- Heures de délégation
- Budgets du CSE
- Base de Données Économiques et Sociales et Environnementales (BDESE)
- Recours aux experts
- Droit d'alerte du CSE
- Formations du CSE
- Actions en justice
- Droit de circulation
