Non. L’avis du CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par la médecine du travail doit être recueilli après que l’inaptitude a été constatée et avant toute proposition faite à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités. Le non-respect de cette règle rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
FAQ juridique CSE
La consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié inapte intervient-elle à tout moment dans le délai d’un mois suivant le constat par l’inspection du travail ?
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