Conformément à l’article L.2232-25 du code du travail, l’accord pour être valable doit être signé un ou plusieurs membres qui ont obtenu + de 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles.
Pour rappel, s’il existe des délégués syndicaux dans une entreprise, l’accord doit être obligatoirement négocié et signé par un ou plusieurs d’entre eux représentant plus de 50% des voix.
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Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022
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