FAQ juridique CSE

Les représentants du CSE à l’Assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires sont-ils tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des autres élus du CSE ?

Le législateur n’a pas pris position. En revanche, la doctrine juridique considère que les membres qui assistent à l’AGO des actionnaires ont été désignés par les autres élus du CSE et qu’à ce titre, ils n’ont pas un devoir de confidentialité à leur égard.

NB : Les informations communiquées lors de cette assemblée sont également fournies à l’occasion de la consultation récurrente obligatoire relative à la situation économique et financière.

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