FAQ juridique CSE

Peut-on prendre des heures de délégation pendant un arrêt-maladie ?

Oui. Si la maladie suspend l’exécution du contrat de travail d’un salarié, elle ne suspend pas le mandat de représentant du personnel. Comme les fonctions représentatives ne sont pas suspendues, l’employeur doit continuer à convoquer les élus aux différentes réunions du CSE.

De même, l’utilisation des heures de délégation, même en maladie, sont rémunérées. Toutefois, le paiement de ces heures est subordonné à une autorisation préalable du médecin traitant pour l’exercice du mandat.

(Cass. ch. mixte. 21 mars 2014 n°12-20.003)

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