Non. Légalement, le contingent des heures de délégation dépend de l’effectif d’une entreprise ou d’un établissement (R.2314-1 CT).
Le législateur n’a pas réglementé l’incidence de la variation de l’effectif en cours de mandat au-delà ou en deçà des seuils relatifs au crédit d’heures de délégation fixés par l’article ci-dessus.
En revanche, la Cour de cassation a jugé, à propos d’un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), que l’évolution des effectifs devait être prise en compte dès le mois suivant.(Cass. soc., 7 octobre 1992, no89-40.821).
Cette solution pourrait être transposée au mandat de CSE sous réserve d’acceptation d’une direction. En cas de refus de sa part, il conviendrait de saisir le conseil des Prud’hommes pour obtenir, le cas échéant, une décision similaire à celles rendues à propos d’un élu du CHSCT.
