FAQ juridique CSE

L’expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et conditions de travail peut-il réclamer des informations ne figurant pas dans la BDESE ?

Oui. En plus des informations contenues dans la BDESE, l’expert peut notamment réclamer à l’employeur des données sur les rémunérations individuelles des salariés (par exemple, le salaire de base mensuel après augmentation annuelle, éventuels 13ème mois, primes de vacances, primes d’ancienneté, primes exceptionnelles et avantages en nature) (Cass, soc, 18 mai 2022 n°20-21.444)

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