Recours aux experts
- Un CSE consulté sur un projet de licenciement avec Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut-il recourir à tout moment à un expert-comptable lors de la procédure de consultation ?
- Le CSE peut-il se faire assister par un expert-comptable lors des 3 consultations obligatoires ?
- L’employeur peut-il contester une expertise comptable décidée par les élus du CSE ?
- L’expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et conditions de travail peut-il réclamer des informations ne figurant pas dans la BDESE ?
- Un expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière peut-il se voir refuser la communication par l’employeur de certains documents qu’il réclame ?
- Le CSE peut-il s’appuyer sur des témoignages anonymisés pour justifier le déclenchement d’une expertise pour risque grave ?
- L’expert désigné par le CSE pour risque grave peut-t-il auditionner les salariés dans le cadre de sa mission sans l’accord préalable de l’employeur ?
- Un CSE peut-il désigner un expert technique sans apporter la preuve de l’existence d’un projet d’aménagement important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité des salariés ?
- L’expert habilité désigné par le CSE en cas de risque grave peut-il librement interroger les salariés ?
- L’employeur peut-il s’opposer à l’audition de salariés par un expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ?
- Le CSE peut-il faire appel à un expert lorsque l’entreprise déménage ses locaux ?
