FAQ juridique CSE

L’employeur peut-il adresser l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral directement au délégué syndical présent dans l’entreprise ?

Oui, l’invitation peut être adressée soit au délégué syndical présent dans l’entreprise, soit directement à l’organisation syndicale représentative qui l’a désigné.

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