FAQ juridique CSE

L’employeur peut-il refuser à un membre du CSE sa demande de formation économique ?

Oui. Il peut refuser, après avis du CSE, s’il estime que “cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise” (L. 2145-11).

NB : L’élu doit faire sa demande en respectant un délai de prévenance de 30 jours. Par ailleurs, l’employeur doit lui notifier son refus dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande.

(R. 2145-4)
(R. 2145-5)

D'autres questions sur ce thème :

D'autres questions sur le même thème :

Vous avez une question ?

SMC est là pour vous aider.

Contactez-nous par téléphone : 01 46 99 63 50
Ou par courriel : smc@smc-cse.fr

Poser une question SUR LE DROIT DU TRAVAIL et voyez la différence !

Pour évaluer par vous-même la qualité de notre service d’information juridique personnalisé, que diriez-vous de nous poser une question d’essai* gratuite ?

Remplissez le formulaire pour fixer un rendez-vous téléphonique à votre disposition.

* Une question d’essai par CSE sur le droit du travail hors étude de tous types de documents


Bienvenue chez SMC

Pour créer votre compte, nous vous invitons à vous rapprocher de votre CSE.

Connexion à l’espace personnel