Non. La prorogation des mandats de CSE n’est pas juridiquement limitée dans le temps. En revanche, elle doit résulter d’une clause expresse et non équivoque figurant dans un accord unanime passé entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives.
À défaut d’accord, cette prorogation n’est pas possible mais elle peut être demandée par un syndicat représentatif ou par l’employeur devant le tribunal judiciaire.
SMC est là pour vous aider.
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Ou par courriel : smc@smc-cse.fr
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n°11920736592
Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022
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0064526
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