Oui. Le CSE dispose d’un délai de 5 ans pour agir contre l’employeur en vue de réclamer un rappel de budget. (2224 du code civil)
Le délai commence à courir le jour ou le CSE a eu connaissance de la masse salariale (qui figure sur la déclaration sociale nominative) ayant servi de base de calcul de ses budgets. Il a accès à cette information uniquement lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise. (Cass, soc, 5 février 2020 n°18-23.055)
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Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022
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