FAQ juridique CSE

Le CSE peut-il financer une activité sociale et culturelle avec son budget de fonctionnement ?

Non, en vertu du principe de séparation des deux budgets. En revanche, il peut décider, par un vote en réunion plénière, de transférer 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles. (R. 2315-31-1)

Pour info, le budget de fonctionnement couvre les dépenses liées au fonctionnement et à l’exercice des attributions du CSE (formations économiques des membres du CSE, assistances juridiques, frais de déplacements des membres…).

D'autres questions sur ce thème :

D'autres questions sur le même thème :

Vous avez une question ?

SMC est là pour vous aider.

Contactez-nous par téléphone : 01 46 99 63 50
Ou par courriel : smc@smc-cse.fr

Poser une question SUR LE DROIT DU TRAVAIL et voyez la différence !

Pour évaluer par vous-même la qualité de notre service d’information juridique personnalisé, que diriez-vous de nous poser une question d’essai* gratuite ?

Remplissez le formulaire pour fixer un rendez-vous téléphonique à votre disposition.

* Une question d’essai par CSE sur le droit du travail hors étude de tous types de documents


Bienvenue chez SMC

Pour créer votre compte, nous vous invitons à vous rapprocher de votre CSE.

Connexion à l’espace personnel