Non, en vertu du principe de séparation des deux budgets. En revanche, il peut décider, par un vote en réunion plénière, de transférer 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles. (R. 2315-31-1)
Pour info, le budget de fonctionnement couvre les dépenses liées au fonctionnement et à l’exercice des attributions du CSE (formations économiques des membres du CSE, assistances juridiques, frais de déplacements des membres…).
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n°11920736592
Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022
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0064526
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Action de formation
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