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FAQ juridique CSE

Le CSE peut-il modifier l’ordre du jour établi avec l’employeur en début de réunion ?

Oui. L’ordre du jour peut être modifié sous réserve d’une décision unanime des membres présents. Dans cette affaire, le secrétaire a été mandaté en début de séance pour exercer au nom du CSE une action en délit d’entrave. (Cass, crim, 13 septembre 2022)

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