Non. Sauf disposition contraire prévue par accord ou règlement intérieur du CSE, les heures de délégation d’un élu titulaire démissionnaire ne peuvent pas être réparties entre les titulaires restants.
FAQ juridique CSE
En l’absence de suppléants, les heures de délégation d’un élu titulaire démissionnaire peuvent-elles être réparties entre les titulaires restants ?
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