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FAQ juridique CSE

Un CSE consulté sur un projet de licenciement avec Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut-il recourir à tout moment à un expert-comptable lors de la procédure de consultation ?

Non. D’après un arrêt du conseil d’état du 23 novembre 2016 (n°388855), la désignation de l’expert-comptable, à la majorité des membres présents, intervient nécessairement lors de la première réunion du CSE sauf circonstance de nature à justifier le report de la désignation de l’expert-comptable à une réunion ultérieure.

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