FAQ juridique CSE

La décision de transférer 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles suffit-elle d’être votée en réunion préparatoire ?

Non. Cette décision peut être prise en réunion préparatoire par l’ensemble des élus mais elle doit ensuite faire l’objet d’un vote sous la forme d’une résolution en réunion plénière en présence du président du CSE ou de son représentant.

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