Oui. En application du R2315-5, il est possible de reporter les heures de délégation qui n’ont pas été prises sur le mois suivant dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie en application de l’article R. 2314-1.
FAQ juridique CSE
Est-il possible de reporter les heures de délégation non prises dans le mois ?
D'autres questions sur ce thème :
D'autres questions sur le même thème :
Vous avez une question ?
SMC est là pour vous aider.
Contactez-nous par téléphone : 01 46 99 63 50
Ou par courriel : smc@smc-cse.fr
