Oui. Les articles L. 2312-84 et R. 2312-51 du code du travail prévoient qu’en cas de reliquat budgétaire, 10 % de l’excédent annuel du budget consacré aux activités sociales et culturelles peut être transféré par un vote en réunion plénière à des associations reconnues d’utilité publique.
FAQ juridique CSE
Un CSE peut-il faire un don auprès d’une association reconnue d’utilité publique ?
D'autres questions sur le même thème :
D'autres questions sur le même thème :
Vous avez une question ?
SMC est là pour vous aider.
Contactez-nous par téléphone : 01 46 99 63 50
Ou par courriel : smc@smc-cse.fr
