Non. Le passage de la version papier des tickets restaurants en support dématérialisé ne nécessite pas une consultation requérant un avis mais seulement une information du CSE. Autrement dit, le CSE ne peut s’y opposer.
Pour rappel, depuis 2014, les titres restaurant peuvent être émis au choix de l’employeur sur un support papier ou sous forme dématérialisée. (R3262-1)
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Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022
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0064526
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Action de formation
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