Missions
- Le commissaire aux comptes de l’entreprise peut-il être interrogé sur d’autres documents que ceux dont le CSE est destinataire dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ?
- Le CSE peut-il détenir un bien immobilier et le louer à des salariés ?
- L’absence de l’ensemble des élus du CSE lors d’une réunion de consultation sur tout projet où le comité est censé rendre un avis oblige-t-elle un employeur à décaler la réunion ?
- Le CSE doit-il être consulté lors de l’élaboration et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
- Un CSE peut-il participer financièrement à une cagnotte en ligne organisée par des salariés à l’occasion d’un mariage d’un de leurs collègues ?
- Une personne signataire d’un contrat civique a-t-il droit aux activités sociales et culturelles ?
- Le CSE doit-il être consulté dans tous les cas de modification de l’horaire collectif de travail ?
- Le temps consacré aux inspections en matière de santé au travail s’impute-t-il sur le crédit d’heures de délégation des élus du CSE ?
- Le CSE est-il libre de décider si les anciens salariés peuvent ou non bénéficier des activités sociales et culturelles ?
- Activités sociales et culturelles
- Consultations obligatoires
- Consultations événementielles
- Signature d'accord
- Inspections