Non. Si lors d’un contrôle URSSAF, tous les actes de procédure sont adressés à l’entreprise, le CSE n’en est pas nécessairement destinataire. De même, en cas de redressement sur les activités sociales et culturelles, le CSE ne peut pas reprocher officiellement à la direction de ne pas avoir été informé du contrôle. (Cass, 2^e civ, 20 juin 2007 n° 06-15.391) En pratique, le CSE est généralement informé du contrôle lorsque la direction lui demande de mettre à disposition à l’inspecteur URSSAF, ses documents comptables.