Non. Selon la Cour de cassation, « seule la présence d’un obstacle insurmontable » peut justifier le refus de l’employeur d’organiser une réunion extraordinaire sollicitée par la majorité des membres du comité. (Cass, crim, 14 septembre 1988, n°87-91.416)
Pour rappel, la demande de réunion extraordinaire formulée par le CSE doit émaner de la majorité des membres, être motivée et ne pas porter sur des questions déjà abordées lors de la dernière réunion ordinaire. ( L.2315-28 du code du travail)
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