Oui. Ce volume d’heure peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral (PAP) dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise. (L. 2314-7) (R. 2314-1)
FAQ juridique CSE
Peut-on modifier le volume des heures individuelles de délégation des élus titulaires du comité social et économique ?
D'autres questions sur ce thème :
D'autres questions sur le même thème :
Vous avez une question ?
SMC est là pour vous aider.
Contactez-nous par téléphone : 01 46 99 63 50
Ou par courriel : smc@smc-cse.fr
