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FAQ juridique CSE

La mise en place d’une BDESE est-elle obligatoire ?

Oui, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sa mise en place est obligatoire depuis 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés (R. 2312-8) et depuis 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés (R. 2312-9).

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