FAQ juridique CSE

Le CSE peut-il prêter de l’argent à un salarié sur son budget de fonctionnement ?

Non. Aucun texte légal ne liste les cas de dépenses au titre du budget de fonctionnement du CSE. Dans la pratique, ce budget sert à couvrir ses dépenses de fonctionnement administratif et ses missions économiques. Les élus peuvent notamment l’utiliser pour indemniser leurs déplacements dans le cadre de leur mandat, se former, financer des expertises, ou se faire assister par des juristes ou avocats.

L’activité « Prêt aux salariés » fait partie des activités sociales et culturelles du comité qui ne peut s’imputer sur le budget de fonctionnement au nom du principe de séparation des deux budgets. Une telle pratique pourrait être sanctionnée par un abus de confiance réprimé par le Code pénal.

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