Oui. Aux termes du L. 3133-12 du code du travail, à défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur après consultation du CSE.
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Déclaration OF
n°11920736592
Recueil des actes administratif spécial n°idf-053-2022-12 le 19 décembre 2022
Référencé
DATADOCKÉ 0064526
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