L'essentiel du CSE

Pour remplir au mieux votre rôle d’élu.e, voici les missions fondamentales du CSE. 

Quels sont les missions et les moyens d’action du CSE ?

CSE DE 11 À 49 SALARIÉS

Pas de personnalité juridique
Attributions limitée
Aucune ressource financière

CSE DE 50 À 299 SALARIÉS

Personnalité juridique
Attributions supplémentaires dans l’ordre économique et en matière de santé et sécurité au travail

Ressources financières (budgets)
Règlement intérieur obligatoire
Obligations comptables
BDESE obligatoire

CSE DE 50 À 299 SALARIÉS

Personnalité juridique
Attribution élargies*
Budgets
Obligations comptables
RI obligatoire
BDESE
Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Autres commissions

CSE de 11 à 49 salariés

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Possibilité de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales.

Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise en réalisant des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

MOYENS D'ACTIONS

Crédits d’heures de délégation

Droit d’affichage et de communication

Liberté de déplacement

Droit d’alerte en matière de santé et de sécurité

Formation en santé sécurité et conditions de travail 

CSE de 50 à + de 300 salariés

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

  • Mêmes attributions que dans les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Attributions supplémentaires
  • Attributions économiques et professionnels
  • Attributions en matière de santé, sécurité et condition de travail

MOYENS D'ACTIONS

Pour aller plus loin : Les textes fondamentaux

MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT

C. trav., art. L.2311-1 à L.2317-2

ATTRIBUTIONS

C. trav., art. L. 2315-17 à L.2315-18

MOYENS

Entreprises de moins de 50 salariés : R2312-5 et R.2312-1 à R.2312-3

Entreprises de plus de 50 salariés : L.2312-8 à L2312-84

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