L’essentiel du CSE
Pour remplir au mieux votre rôle d’élu.e, voici les missions fondamentales du CSE.
Quels sont les missions et les moyens d’action du CSE ?
CSE DE 11 À 49 SALARIÉS
Pas de personnalité juridique
Attributions limitée
Aucune ressource financière
CSE DE 50 À 299 SALARIÉS
Personnalité juridique
Attributions supplémentaires dans l’ordre économique et en matière de santé et sécurité au travail
Ressources financières (budgets)
Règlement intérieur obligatoire
Obligations comptables
BDESE obligatoire
CSE DE 50 À 299 SALARIÉS
Personnalité juridique
Attribution élargies*
Budgets
Obligations comptables
RI obligatoire
BDESE
Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Autres commissions
CSE de 11 à 49 salariés
MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Possibilité de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales.
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise en réalisant des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
MOYENS D’ACTIONS
Crédits d’heures de délégation
Droit d’affichage et de communication
Liberté de déplacement
Droit d’alerte en matière de santé et de sécurité
Formation en santé sécurité et conditions de travail
CSE de 50 à + de 300 salariés
MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
- Mêmes attributions que dans les entreprises de moins de 50 salariés.
- Attributions supplémentaires
- Attributions économiques et professionnels
- Attributions en matière de santé, sécurité et condition de travail
MOYENS D’ACTIONS
- Mêmes moyens que dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Moyens supplémentaires
- Ressources financières (budget de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles)
- Formation économique
- Formation en santé, sécurité et conditions de travail
- Droit d’alerte économique et social
- Visites et inspections et inspections sur les lieux de travail
- Recours à des experts
Pour aller plus loin : Les textes fondamentaux
MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT
C. trav., art. L.2311-1 à L.2317-2
ATTRIBUTIONS
C. trav., art. L. 2315-17 à L.2315-18
MOYENS
Entreprises de moins de 50 salariés : R2312-5 et R.2312-1 à R.2312-3
