L'essentiel du CSE

Pour remplir au mieux votre rôle d’élu.e, voici les missions fondamentales du CSE. 

Quels sont les missions et les moyens d’action du CSE ?

CSE de 11 à 49 salariés

Attribution limitées
Pas de budget de fonctionnement

CSE de 50 à 299 salariés

Budget de fonctionnement
BDES
comptabilité
mise en place d'un règlement intérieur

CSE de + 300 salariés

Budget de fonctionnement
BDES
mise en place obligatoire d'une CSSCT
et d'une commission de marché

CSE de 11 à 49 salariés

Missions et attributions

Les élus ont pour mission de :
  • Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur plusieurs points (salaires, application des dispositions du droit du travail et des conventions collectives). Ils peuvent aussi saisir l’inspection du Travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales.
  • Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Moyens d'action

  • Crédit d’heures de délégation accordés aux élus titulaires pour l’exercice de leurs missions.
  • Formation financée par l’employeur dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
  • Droit d’affichage et de communication : les élus peuvent afficher les renseignements sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi que sur les portes d’entrée des lieux de travail.
  • Liberté de circulation et de déplacement : hors de l’entreprise même durant les heures de délégation mais également au sein même de l’entreprise. En ce sens, ils peuvent prendre contact avec un salarié à son poste de travail, à condition de ne pas causer une gêne importante.
  • Droit d’alertes (danger grave et imminent, atteintes aux droits des personnes ou aux libertés individuelles, danger grave pour la santé publique et l’environnement etc).

CSE de 50 à 299 salariés

Missions et attributions

  • Mêmes missions et attributions que dans les entreprises de moins de 50 salariés.
  • En plus, les élus ont pour mission d’assurer l’expression collective des salariés en matière de gestion, d’évolution économique et financière de l’entreprise, d’organisation du travail, de formation professionnelle, etc.
  • Droit d’alertes.
  • Possibilité de mettre en place une Commission santé et sécurité conditions de travail CSSCT (facultatif).

Moyens d'action

  • Droits d’alerte.
  • Crédit d’heures de délégation.
  • Droit à la formation en matière de santé sécurité (3 jours), stage de formation économique de 5 jours maximum.
  • Droit d’affichage et de communication.
  • Liberté de circulation et de déplacement.

Budget de fonctionnement

Dans les entreprises de 50 à 1999 salariés, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute. La masse salariale brute, c’est le cumul des rémunérations brutes des salaires et primes (hors cotisations patronales).

CSE de + 300 salariés

Missions et attributions

Mêmes missions et attributions que dans les entreprises de 50 salariés à 299 salariés.

En plus, mise en place obligatoire d’une CSST notamment dans les entreprises qui présentent un risque particulier (exemples : bâtiment, industries chimique, travaux publics, etc.)

Moyens d'action

  • Droits d’alerte.
  • Crédit d’heures de délégation.
  • Droit à la formation en matière de santé sécurité (3 jours) + stage de formation économique de 5 jours maximum.
  • Droit d’affichage et de communication.
  • Liberté de circulation et de déplacement.

Budget de fonctionnement

À partir de 2000 salariés, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,22% de la masse salariale brute.

Pour aller plus loin

Les textes fondamentaux

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