L'essentiel du CSE

Pour remplir au mieux votre rôle d’élu.e, voici les missions fondamentales du CSE. 

Quels sont les missions et les moyens d’action du CSE ?

CSE de 11 à 49 salariés

Pas de personnalité juridique
Attributions limitées

Aucune ressource financière

CSE de 50 à 299 salariés

Personnalité juridique
Attributions supplémentaires dans l’ordre économique et en matière de santé et sécurité au travail

Ressources financières (budgets)
Règlement intérieur obligatoire
Obligations comptables
BDESE obligatoire

CSE de + 300 salariés

Personnalité juridique
Attribution élargies

Budgets
Obligations comptables
RI obligatoire
BDESE
Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Autres commissions

CSE de 11 à 49 salariés

Missions et attributions

  • Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
  • Possibilité de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales.
  • Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise en réalisant des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Moyens d'action

CSE de 50 à + de 300 salariés

Missions et attributions

  • Mêmes attributions que dans les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Attributions supplémentaires
  • Attributions économiques et professionnels
  • Attributions en matière de santé, sécurité et condition de travail

Moyens d'action

Pour aller plus loin

Les textes fondamentaux

Mise en place et fonctionnement

C. trav., art. L.2311-1 à L.2317-2

Attributions

C. trav., art. L. 2315-17 à L.2315-18

Moyens

Entreprises de moins de 50 salariés : R2312-5 et R.2312-1 à R.2312-3

Entreprises de plus de 50 salariés : L.2312-8 à L2312-84

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