Interventions sur mesure

Ne restez pas seul : faîtes appel à l’un de nos experts !

Recours à un expert extérieur
Que dit la loi sur vos droits ?

Comme stipulé par l’article L2315-78 du code du travail, c’est un droit du CSE de se faire assister par un expert pour exercer correctement son rôle économique et rendre un avis en toute connaissance de cause. 

Le financement de ces missions d’expertise est pris en charge à 100% par l’employeur dans bien des cas.

Sinon, l’expertise est soumise à une clé de répartition de 80% pour l’employeur – 20% pour le CSE – toutefois, à défaut de ressources suffisantes, et en l’absence de transfert d’excédent du budget de fonctionnement (AEP) vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC) sur les 3 dernières années, la mission est alors prise en charge par l’entreprise-

Acteur majeur du secteur depuis 24 ans, SMC-CSE met son réseaux d’experts (experts-comptables, experts libres, experts habilités) à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Les 3 consultations obligatoires du CSE

L'examen des orientations stratégiques

Le CSE est consulté et émet un avis sur les orientations stratégiques qui impactent l'activité de l'entreprise, l'emploi, l'évolution des métiers, l'organisation du travail.

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La situation économique et financière de l'entreprise

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise permet aux élus du CSE d’examiner la santé financière de l’entreprise.

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Politique sociale, conditions de travail et emploi dans l'entreprise

Cette consultation vise l’évolution de l’emploi, les actions de formation, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, etc.

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Poser une question SUR LE DROIT DU TRAVAIL et voyez la différence !

Pour évaluer par vous-même la qualité de notre service d’information juridique personnalisé, que diriez-vous de nous poser une question d’essai* gratuite ?

Remplissez le formulaire pour fixer un rendez-vous téléphonique à votre disposition.

* Une question d’essai par CSE sur le droit du travail hors étude de tous types de documents


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