Interventions sur mesure

Ne restez pas seul : faîtes appel à l’un de nos experts !

Recours à un expert extérieur
Que dit la loi sur vos droits ?

Comme stipulé par l’ article L2315-78 du code du travail, c’est un droit du CSE de se faire assister par un expert pour exercer correctement son rôle économique et rendre un avis en toute connaissance de cause. 

Le financement de ces missions d’expertises est pris en charge à 100% par l’employeur dans bien des cas.

Sinon, l’expertise est soumise à une clé de répartition de 80% pour l’employeur – 20% pour le CSE – toutefois, à défaut de ressources suffisantes, et en l’absence de transfert d’excédent du budget de fonctionnement (AEP) vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC) sur les 3 dernières années, la mission est alors prise en charge par l’entreprise-

Acteur majeur du domaine depuis 24 ans, SMC-CSE met son réseaux d’experts (experts comptables, experts libres, experts habilités) à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Rédaction et personnalisation du règlement intérieur

  • Expert-libre
  • 100% pris en charge par le CSE

Comparaison de convention collective

  • Expert-libre
  • 100% pris en charge par le CSE

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Pour évaluer par vous-même la qualité de notre service d’information juridique personnalisé, que diriez-vous de nous poser une question d’essai* gratuite ?

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* Une question d’essai par CSE sur le droit du travail hors étude de tous types de documents


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