Interventions sur mesure

Ne restez pas seul : faîtes appel à l’un des experts !

Recours à des experts

Quel est le cadre légal ?

Comme stipulé aux articles L.2315-78, L.2315-80 et L.2315-81 du code du travail, le législateur donne aux élus du CSE la possibilité, en vue d’exercer leurs missions économiques, sociales et de protection de la santé des salariés, de faire appel à différentes catégories d’experts : expert-comptable, expert habilité et expert libre

Ces missions d’expertise sont, selon les cas, financées à 100% par l’employeur, co-financées à hauteur de 80% par l’employeur et 20% par le CSE ou intégralement prises en charge par le CSE.

SMC-CSE et son réseau d’experts sont à votre disposition pour vous aider à remplir efficacement votre rôle.

CSE DE 11 À 49 SALARIÉS

Pas de personnalité juridique
Attributions limitée
Aucune ressource financière


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CSE DE 50 À 299 SALARIÉS

Personnalité juridique
Attributions supplémentaires dans l’ordre économique et en matière de santé et sécurité au travail

Ressources financières (budgets)
Règlement intérieur obligatoire
Obligations comptables
BDESE obligatoire


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CSE DE 50 À 299 SALARIÉS

Personnalité juridique
Attribution élargies*
Budgets
Obligations comptables
RI obligatoire
BDESE
Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Autres commissions


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Les recours à l’expert comptable

Intervention lors des 3 consultations récurrentes obligatoires

Les orientations stratégiques

Le CSE est consulté et émet un avis sur les orientations stratégiques qui impactent l’activité de l’entreprise, l’emploi, l’évolution des métiers, l’organisation du travail.


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La situation économique et financière

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise permet aux élus du CSE d’examiner la santé financière de l’entreprise.


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La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Cette consultation vise l’évolution de l’emploi, les actions de formation, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, etc.


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Autres cas d’intervention

Licenciement économique

Licenciement économique collectif
Fermeture de site
Négociation d’un PSE

Droit d’alerte économique

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Rapport sur la participation

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Négociation d’un accord de performance collective

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Opération de concentrations d’entreprise

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Les recours à l’expert habilité

Préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle


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Introduction dans l’entreprise de nouvelles technologies


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Risque grave


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Les recours à l’expert libre

L’intervention de l’expert libre dans le cadre d’un licenciement économique


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L’expert libre du CSE


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Licenciement économique

Licenciement économique collectif
Fermeture de site
Négociation d’un PSE

Droit d’alerte économique

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Rapport sur la participation

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Négociation d’un accord de performance collective

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Opération de concentrations d’entreprise

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Les orientations stratégiques

Le CSE est consulté et émet un avis sur les orientations stratégiques qui impactent l’activité de l’entreprise, l’emploi, l’évolution des métiers, l’organisation du travail.

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La situation économique et financière

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise permet aux élus du CSE d’examiner la santé financière de l’entreprise.

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La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Cette consultation vise l’évolution de l’emploi, les actions de formation, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, etc.

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