Interventions sur mesure
Ne restez pas seul : faîtes appel à l’un des experts !
Recours à des experts
Quel est le cadre légal ?
Comme stipulé aux articles L.2315-78, L.2315-80 et L.2315-81 du code du travail, le législateur donne aux élus du CSE la possibilité, en vue d’exercer leurs missions économiques, sociales et de protection de la santé des salariés, de faire appel à différentes catégories d’experts : expert-comptable, expert habilité et expert libre
Ces missions d’expertise sont, selon les cas, financées à 100% par l’employeur, co-financées à hauteur de 80% par l’employeur et 20% par le CSE ou intégralement prises en charge par le CSE.
SMC-CSE et son réseau d’experts sont à votre disposition pour vous aider à remplir efficacement votre rôle.
CSE DE 11 À 49 SALARIÉS
Pas de personnalité juridique
Attributions limitée
Aucune ressource financière
CSE DE 50 À 299 SALARIÉS
Personnalité juridique
Attributions supplémentaires dans l’ordre économique et en matière de santé et sécurité au travail
Ressources financières (budgets)
Règlement intérieur obligatoire
Obligations comptables
BDESE obligatoire
CSE DE 50 À 299 SALARIÉS
Personnalité juridique
Attribution élargies*
Budgets
Obligations comptables
RI obligatoire
BDESE
Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Autres commissions
Les recours à l’expert comptable
Intervention lors des 3 consultations récurrentes obligatoires
Les orientations stratégiques
Le CSE est consulté et émet un avis sur les orientations stratégiques qui impactent l’activité de l’entreprise, l’emploi, l’évolution des métiers, l’organisation du travail.
La situation économique et financière
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise permet aux élus du CSE d’examiner la santé financière de l’entreprise.
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Cette consultation vise l’évolution de l’emploi, les actions de formation, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, etc.
Autres cas d’intervention
Licenciement économique
Licenciement économique collectif
Fermeture de site
Négociation d’un PSE
Droit d’alerte économique
Rapport sur la participation
Négociation d’un accord de performance collective
Opération de concentrations d’entreprise
Les recours à l’expert habilité
Préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle
Introduction dans l’entreprise de nouvelles technologies
Risque grave
Les recours à l’expert libre
L’intervention de l’expert libre dans le cadre d’un licenciement économique
L’expert libre du CSE
Licenciement économique
Licenciement économique collectif
Fermeture de site
Négociation d’un PSE
Droit d’alerte économique
Rapport sur la participation
Négociation d’un accord de performance collective
Opération de concentrations d’entreprise
Les orientations stratégiques
Le CSE est consulté et émet un avis sur les orientations stratégiques qui impactent l’activité de l’entreprise, l’emploi, l’évolution des métiers, l’organisation du travail.
La situation économique et financière
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise permet aux élus du CSE d’examiner la santé financière de l’entreprise.
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Cette consultation vise l’évolution de l’emploi, les actions de formation, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, etc.
