L’intervention de l’expert-comptable dans le cadre des orientations stratégiques de l’entreprise

Comment définir les orientations stratégiques ?

 

Cette notion est vaste. Il peut s’agir de l’évolution de l’entreprise à horizon de 3 ou 5 ans, de ses investissements, de ses choix de gestion (abandon d’un produit, conquêtes de nouveaux marchés, nouvelles productions …) de sa compétitivité et donc de sa capacité d’adaptation face à un environnement qui évolue.

Cette consultation porte aussi, sur les conséquences des orientations stratégiques sur l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contras temporaires et à des stages.

Elle porte en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur les orientations de le formation professionnelle.

Quel est le rôle de l’expert-comptable ?

 

Son rôle consiste notamment à :

• Permettre au CSE de mieux comprendre les enjeux du secteur d’activité de l’entreprise (caractéristiques du marché, de la concurrence et les évolutions prévisibles)

Éclairer les élus du CSE dans l’analyse de la stratégie poursuivie par l’entreprise (positionnement sur le marché, diversification des activités) en appréciant notamment les conséquences de ces choix sur :
o l’activité ;
o l’emploi ;
o l’évolution des métiers et des compétences ;
o l’organisation du travail ;
o le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

• Aider le CSE à établir des pistes stratégiques complémentaires ou alternatives à proposer au conseil d’administration ou de surveillance

Identifier les besoins en emplois, les évolutions de compétences nécessaires, les orientations à donner à la formation professionnelle

Vérifier la cohérence des actions de formation avec les orientations stratégiques

Proposer des améliorations du dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Comment est-il désigné ?

 

Il est désigné en réunion plénière par un vote à la majorité des membres titulaires présents ou des suppléants remplaçants les titulaires absents.

Quels sont ses droits et obligations ?

 

Il doit dès le départ, avoir accès à l’ensemble des éléments concernant les orientations stratégiques de l’entreprise. A ce titre, il a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (exemple : BDES).

Qui finance la mission d’expertise ?

 

Les frais d’expertise sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20% du coût de la mission, et par l’employeur, à hauteur de 80%.

La prise en charge par l’employeur est de 100% dans deux cas :

  • En cas d’insuffisance du budget
  • Et d’absence de transfert du budget de fonctionnement vers le budget des ASC au cours des 3 années précédentes.

Attention : dans ce cas le CSE ne pourra pas effectuer un tel transfert pendant les 3 années suivantes.

Sources :

C. trav., art. L. 2315-87
C. trav., art. L. 2312-24
C. trav., art. L. 2315-80

Poser une question SUR LE DROIT DU TRAVAIL et voyez la différence !

Pour évaluer par vous-même la qualité de notre service d’information juridique personnalisé, que diriez-vous de nous poser une question d’essai* gratuite ?

Remplissez le formulaire pour fixer un rendez-vous téléphonique à votre disposition.

* Une question d’essai par CSE sur le droit du travail hors étude de tous types de documents


Bienvenue chez SMC

Pour créer votre compte, nous vous invitons à vous rapprocher de votre CSE.

Connexion à l’espace personnel