L’intervention de l’expert-comptable sur la situation économique et financière de l’entreprise

Dans quel cadre intervient t-il ?

 

L’expert-comptable intervient à l’occasion de la consultation obligatoire portant sur la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que sur :

  • La politique de recherche et de développement
  • L’utilisation du crédit impôt recherche (CIR).

Quel est le rôle de l’expert-comptable ?

 

L’expert va notamment permettre au CSE  :

  • D’avoir une vision claire de la santé économique et financière de l’entreprise
  • D’évaluer la position concurrentielle de l’entreprise et d’identifier les risques et opportunités qui se présentent à elle
  • D’apprécier les marges de manœuvre financières actuelles et prévisibles de l’entreprise
  • D’analyser les comptes prévisionnels et la vraisemblance des hypothèses
  • De décrypter la stratégie commerciale et marketing
  • D’analyser la politique de recherche et de développement
  • D’analyser la rentabilité de l’entreprise
  • De vérifier l’utilisation du crédit impôt recherche (CIR).

Comment est-il désigné ?

 

L’expert est choisi par un vote de la majorité des titulaires du CSE présents ou des suppléants remplaçants les titulaires absents.

Quels sont ses droits et obligations ?

 

Il peut demander toutes les informations qu’il juge utile à l’accomplissement de sa mission. Il a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (exemple : BDES).

L’expert a une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles ou présentées comme tels par l’employeur.

Qui finance la mission d’expertise ?

 

La mission est rémunérée à 100% par l’entreprise.

Sources :

C. trav., art. L. 2315-88

C. trav., art. L.2315-80

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