L’intervention de l’expert-comptable dans la négociation d’un APC

Le CSE peut désigner un expert-comptable pour assister les organisations syndicales dans la préparation et la négociation d’un accord de performance collective (APC).

Comment définir un APC ?

 

Il s’agit d’un accord d’entreprise qui répond aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou qui permet de préserver ou développer l’emploi.

Cet accord intervient aussi bien dans un contexte « défensif » (en cas de difficultés économiques) qu’ « offensif » (pour des besoins de croissance et de développement de l’entreprise).

Quel est le rôle de l’expert-comptable ?

 

Il aide les syndicats à :

  • Analyser la menace économique qui pèse sur l’entreprise. Il devra expliquer et justifier en quoi les salariés devraient accepter des modifications préjudiciables de leur contrat de travail (augmentation ou réduction du temps de travail avec effet négatif sur la rémunération, diminution ou gel des salaires, accroissement de la mobilité…)
  • Apprécier la pertinence des mesures proposées par la Direction
  • Élaborer des solutions plus favorables pour les salariés ou faire des contre-propositions.

Comment est-il désigné ?

 

L’expert est choisi par un vote de la majorité des titulaires du CSE présents ou des suppléants remplaçants les titulaires absents.

Quel est son ses droits et obligations ?

 

Il a accès à toutes les informations qu’il juge utile à l’exercice de ses missions.

Il est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication à l’égard des informations confidentielles, ou présentées comme tels par l’employeur.

Qui finance la mission d’expertise ?

 

Les frais d’expertise sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20% du coût de la mission, et par l’employeur, à hauteur de 80%.

La prise en charge par l’employeur est de 100% à la double condition :

  • en cas d’insuffisance du budget
  • et d’absence de transfert du budget de fonctionnement vers le budget des ASC au cours des 3 années précédentes.

Attention : dans ce cas le CSE ne pourra pas effectuer un tel transfert pendant les 3 années suivantes.

Sources :

C. trav., art. L. 2315-92
C. trav., art. L. 2254-2
C. trav., art. L. 2315-80

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