Quels sont les cas de recours ?
Les cas de recours à l’expert libre sont très variés. Les interventions de l’expert libre ne sont pas limitées.
Le CSE peut faire appel à un expert libre notamment en matière de :
- Formation professionnelle
- Prévoyance et santé
- Organisation du temps de travail et durée de travail
- Fusion, acquisition, cession d’entreprise
- Changement de convention collective
- Licenciement économiques
Comment est-il désigné ?
Il est désigné en réunion plénière par un vote à la majorité des membres titulaires présents ou des suppléants remplaçants les titulaires absents.
Le CSE doit respecter la procédure suivante :
- Inscrire ce point à l’ordre du jour en indiquant la mission pour laquelle l’expert intervient
- Procéder aux votes : l’un sur la volonté de réaliser l’expertise et l’autre sur le choix de l’expert
- Indiquer le résultat du vote sur le PV et l’envoyer à l’expert.
Que peut-il apporter au comité ?
L’expert peut notamment apporter :
- Son aide à l’étude des documents remis par la Direction
- Son concours à l’amélioration des mesures proposées par la Direction et ses propositions alternatives
- Sa participation dans l’avis du CSE.
Quels sont ses droits et obligations ?
Il a accès aux documents détenus par le comité et à ceux considérés comme tels par la Direction.
L’expert libre peut dans des conditions définies par un accord avec l’employeur, avoir accès aux autres locaux de l’entreprise ou aux documents qu’il juge utiles à l’accomplissement de sa mission.
L’expert a une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles ou jugées comme tels par l’employeur.
Qui finance la mission d’expertise ?
La mission est financée par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Sources :
