L’intervention de l’expert-comptable dans le cadre d’un licenciement économique collectif

Dans quel cadre intervient-il ?

 

Il intervient, lorsque des suppressions d’emplois égales ou supérieures à 10 sur une période de 30 jours sont envisagées pour cause de :

  • Difficultés économiques
  • Mutations technologiques
  • Réorganisation nécessaire à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise
  • Cessation d’activité.

Quel est le rôle de l’expert-comptable ?

 

L’expert-comptable permet au CSE :

  • De vérifier la réalité du motif économique invoqué
  • D’analyser la pertinence du projet de restructuration et son impact sur la situation de l’entreprise (nombre de suppressions d’emplois, calendrier prévisionnel)
  • D’apprécier les mesures envisagées pour l’avenir de la société
  • D’examiner les éventuelles alternatives économiques.

Comment est-il désigné ?

 

Il est choisi par un vote à la majorité des membres titulaires présents ou des suppléants remplaçants les titulaires absents.

Quels sont ses droits et obligations ?

 

Il a accès à toutes les informations qu’il juge utile à l’accomplissement de sa mission.

L’expert a une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles ou présentées comme tels par l’employeur.

Qui finance la mission d’expertise ?

 

La mission est rémunérée à 100% par l’entreprise.

Sources :

C. trav., art. 2315-92
C. trav., art. 1233-30
C. trav., art. L. 1233-50 et L. 1233-37
C. trav., art. 1233-34
C. trav., art. 2315-80

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