L’intervention de l’expert-comptable lors de la fermeture d’un site (recherche de repreneur)

Dans quel cadre intervient-il ?

 

Le CSE peut désigner un expert-comptable, lorsque l’entreprise envisage la fermeture d’un établissement, qui a pour conséquence un projet de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours. Par ailleurs, l’employeur a l’obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture de site.

L’employeur fournit au CSE tous les renseignements utiles sur le projet de fermeture de l’établissement et notamment lui indique :

  • Les raisons économiques, financières ou techniques de la fermeture envisagée
  • Les actions menées pour trouver un repreneur
  • Les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise
  • Le droit pour le CSE de faire appel à un expert-comptable.

Quel est le rôle de l’expert-comptable ?

 

Sa rôle consiste à :

  • Analyser le processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ
  • Apprécier les informations remises aux repreneurs potentiels
  • Étudier les offres de reprise
  • Apporter son aide à la recherche d’un repreneur par le comité
  • Aider le comité à l’élaboration d’un projet de reprise.

Comment est-il désigné ?

 

L’expert est choisi par un vote de la majorité des titulaires du CSE présents ou des suppléants remplaçants les titulaires absents.

Quel sont ses droits et obligations ?

 

Il a accès à toutes les informations qu’il juge utile à l’accomplissement de sa mission. Ainsi il peut conserver tous les documents des sociétés conservés par l’opération.

L’expert est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication à l’égard des informations confidentielles, ou présentées comme tels par l’employeur.

Qui finance la mission d’expertise ?

 

La mission est rémunérée à 100% par l’entreprise.

Sources :

C. trav., art. L. 1233-57-17
C. trav., art. L. 2315-93

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