Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE peut faire appel à un expert habilité pour aider les organisations syndicales à préparer la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Quel est le rôle de l’expert ?
L’expert est notamment chargé de :
- Faire un bilan de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise et identifier les sources d’inégalité
- Identifier la pertinence des indicateurs qui permettent de suivre les mesures visant à réduire les écarts entre les hommes et les femmes
- Préparer les négociations sur l’égalité professionnelle et les salaires, en fonction de la réalité de l’entreprise et du secteur d’activité
- Faire des propositions en matière d’égalité professionnelle.
Comment est-il désigné ?
Le CSE peut choisir librement l’expert sous réserve que ce dernier soit habilité c’est-à-dire qu’il ait reçu une certification.
L’expert est désigné au cours d’une réunion au CSE, par un vote à la majorité des membres titulaires présents ou des suppléants remplaçants les titulaires absents.
Cette désignation doit figurer à l’ordre du jour.
Qui finance la mission d’expertise ?
L’expertise est financée par l’employeur et le CSE à 80/20%.
La prise en charge par l’employeur est intégrale dans deux cas :
• En cas d’insuffisance du budget.
• Et d’absence de transfert du budget de fonctionnement vers le budget des ASC au cours des 3 années précédentes.
Attention : dans ce cas le CSE ne pourra pas effectuer un tel transfert pendant les 3 années suivantes.
La mission d’expertise est financée à 100% par l’entreprise en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle.
Sources :
