L’intervention de l’expert-comptable dans le cadre d’opérations de concentrations d’entreprises

Comment définir une opération de concentration ?

 

On parle de concentration lorsque plusieurs entreprises fusionnent pour donner naissance à une nouvelle entité (fusion) ou lorsqu’une entreprise en rachète une autre (acquisition).

Quel est le rôle de l’expert-comptable ?

 

Son rôle peut consister notamment à aider le CSE à :

  • Réaliser un diagnostic d’ensemble et apprécier les raisons stratégiques et financières du projet de concentration d’entreprises
  • Évaluer ses conséquences économiques et sociales
  • Évaluer les risques éventuels sur l’emploi, les conditions de travail
  • Faire des recommandations pour aider le comité à se faire une opinion sur le projet.

Il apprécie notamment :

  • La pertinence stratégique, économique et financière de l’opération
  • Les éventuelles conséquences de l’opération sur l’organisation et la gestion des emplois
  • Le business-plan combiné du nouvel ensemble et les synergies générées.

Comment est-il désigné ?

 

L’expert est choisi par un vote de la majorité des titulaires du CSE présents, ou des suppléants remplaçants les titulaires absents.

Cette désignation intervient lors de la réunion qui fait suite au communiqué du ministère de l’Économie ou de la Commission européenne.

Quels sont ses droits et obligations ?

 

Lorsqu’il est saisi pour une opération de concentration, l’expert-comptable a accès aux documents des sociétés intéressées par le projet de concentration.

Il est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication à l’égard des informations confidentielles, ou présentées comme tels par l’employeur.

Qui finance la mission d’expertise ?

 

Les frais d’expertise sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20% du coût de la mission, et par l’employeur, à hauteur de 80%.

La prise en charge par l’employeur est de 100% à la double condition :

  • En cas d’insuffisance du budget
  • Et d’absence de transfert du budget de fonctionnement vers le budget des ASC au cours des 3 années précédentes.

Attention : dans ce cas le CSE ne pourra pas effectuer un tel transfert pendant les 3 années suivantes.

Sources :

C. com., art. L. 430-1

C. trav., art. L. 2312-41

C. trav., art. L. 2315-80

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